En vigueur depuis le 15 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale
Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.