Arrêté du 5 mai 2014

Article 4

Créé le 15 mai 2014

Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies au chapitre II du présent arrêté et, le cas échéant, des décorations. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014