Arrêté du 5 mai 2014

Article 3

Créé le 15 mai 2014

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014