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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'agrément des candidatures
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour agréer des candidatures, en changeant un règlement précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 août 2012Sct. Chapitre Ier : Agrément des candidatures → Version 2
- Arrêté du 3 août 2012Sct. Chapitre Ier : Agrément des candidatures