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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au diplôme d'arme de la gendarmerie mobile
Résumé. Le diplôme d'arme de la gendarmerie mobile est désormais accessible sur demande agréée plutôt que sur volontariat après des tests de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :