Article 12
L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0111 du 14 mai 2014
Article 12
Historique des versions
Version 1
L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.