Arrêté du 5 mai 2014

Article 29

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Article 29

En application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un collège spécifique représente, au sein des conseils d'administration, les collectivités et les établissements publics non affiliés, qui ont demandé à bénéficier des missions prévues au IV de l'article 23 de la même loi (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale).
Le nombre des sièges attribués, d'une part, aux représentants des communes et, d'autre part, aux représentants de l'ensemble des établissements publics est égal à deux lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est inférieur à 4 000.
Le nombre des sièges est égal à trois lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est égal ou supérieur à 4 000, conformément à l'article 20-1 du décret du 26 juin 1985 (Représentation des collectivités non affiliées dans les centres de gestion) précité.
Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au collège spécifique.
Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Sièges des représentants non affiliés dans les centres de gestion

Résumé. L'article définit le nombre de sièges des représentants des communes et établissements publics non affiliés dans les conseils d'administration des centres de gestion, selon leur effectif.

En application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un collège spécifique représente, au sein des conseils d'administration, les collectivités et les établissements publics non affiliés, qui ont demandé à bénéficier des missions prévues au IV de l'article 23 de la même loi (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale).
Le nombre des sièges attribués, d'une part, aux représentants des communes et, d'autre part, aux représentants de l'ensemble des établissements publics est égal à deux lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est inférieur à 4 000.
Le nombre des sièges est égal à trois lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est égal ou supérieur à 4 000, conformément à l'article 20-1 du décret du 26 juin 1985 (Représentation des collectivités non affiliées dans les centres de gestion) précité.
Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au collège spécifique.
Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance