En vigueur depuis le 7 mai 2014
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Attribution des sièges dans un collège spécifique
Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s'effectue selon la procédure de désignation prévue au 1° de l'article 20-2 du décret du 26 juin 1985 (Attribution des sièges du collège spécifique) précité.