Arrêté du 5 mai 2014

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s'effectue selon la procédure de désignation prévue au 1° de l'article 20-2 du décret du 26 juin 1985 (Attribution des sièges du collège spécifique) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges dans un collège spécifique

Résumé. L'article explique comment les sièges dans un collège spécifique sont attribués aux communes et établissements publics, selon le nombre de sièges disponibles.

Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s'effectue selon la procédure de désignation prévue au 1° de l'article 20-2 du décret du 26 juin 1985 (Attribution des sièges du collège spécifique) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance