Arrêté du 5 mai 2011

Article 17

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Article 17

Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience, dans tout ou partie des disciplines, domaines et options au titre desquels ils ont été habilités.

Le livret de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis pour le diplôme de professeur de musique

Résumé. Les écoles de musique peuvent permettre d'obtenir un diplôme de professeur en validant l'expérience professionnelle.

Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience, dans tout ou partie des disciplines, domaines et options au titre desquels ils ont été habilités.

Le livret de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parArrêté du 29 juillet 2016art. 10 : Modification d'un arrêté administratif

En résumé. L'article modifie la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme de professeur de musique en précisant que l'établissement propose systématiquement un accompagnement au candidat, plutôt que d'en avoir simplement la possibilité.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au jeudi 25 août 2016

Modifié parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 2 : Modification d'un arrêté par un autre

En résumé. La suppression de l'obligation de publication annuelle par la direction générale de la création artistique des listes et calendriers, tout en conservant les autres procédures.

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance