Créé le 23 octobre 1994 · En vigueur depuis le 28 août 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1994
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 août 2010
Modifié parArrêté du 5 mai 2010art. 18
En vigueur du dimanche 23 octobre 1994 au vendredi 27 août 2010