En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour survol interdit pendant les commémorations
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.