Arrêté du 5 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Sanctions pour survol interdit pendant les commémorations

Résumé. Les pilotes qui survolent une zone interdite pendant les cérémonies du 8 mai peuvent être punis.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance