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Arrêté du 5 mai 2008

portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires du Centre national du machinisme agricole sont renommées et réorganisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 1994Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 14 décembre 1994
Art. 1
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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2008 modifie les règles d'un arrêté de 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 1994Art. 2
- Arrêté du 14 décembre 1994
Art. 2

En vigueur depuis le 21 mai 2008

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que les commissions administratives paritaires sont mises en place.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2008

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Exécution d'un arrêté sur le machinisme agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur le machinisme agricole.

Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2008.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des personnels ingénieurs,

administratifs, techniques, ouvriers, sociaux

et de santé, des bibliothèques et des musées,

E. Bernet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard Reydet

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2008

Arrêté du 5 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4