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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté ancien
Résumé. Un arrêté de 2008 modifie les règles d'un arrêté de 1994.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 1994Art. 2
- Arrêté du 14 décembre 1994Art. 2