JORF n°0116 du 20 mai 2008

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.