Arrêté du 5 mai 2008

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 mai 2008

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que les commissions administratives paritaires sont mises en place.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2008

Source : Légifrance