Arrêté du 5 mai 2000

Article 24

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Article 24

Les produits dont la destination douanière admise au sens du règlement (CEE) no 2913/92 susvisé diffère de celle prévue aux articles 5, 13, 16 et 20 du présent arrêté sont, sauf destruction ou refoulement, soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physique afin de vérifier s'ils remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.

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Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

Les produits dont la destination douanière admise au sens du règlement (CEE) no 2913/92 susvisé diffère de celle prévue aux articles 5, 13, 16 et 20 du présent arrêté sont, sauf destruction ou refoulement, soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physique afin de vérifier s'ils remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2000 au jeudi 27 février 2020

Source : Légifrance