JORF n°0141 du 19 juin 2025

Par arrêté de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, en date du 5 juin 2025, Mme Laurence HENRY est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Laurence HENRY est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Laurence HENRY est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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Version 1

Par arrêté de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, en date du 5 juin 2025, Mme Laurence HENRY est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.

Mme Laurence HENRY est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.

Mme Laurence HENRY est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.