La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 U et 150 VE et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 304-1,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Sct. Section III bis-0 : Plus-values de cession, Art. 17 D bis > >
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2 créés
La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin