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Arrêté du 5 juin 2025

déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classement des communes par zone pour le logement

Résumé. Les communes avec une forte demande de logements sont classées en zones A bis, A et B1.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 U et 150 VE et l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement),

Arrêtent :

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Définition des communes à forte tension logement

Résumé. Les communes en zones A bis, A et B1 sont celles avec une forte tension entre l'offre et la demande de logements.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Responsabilité d’exécution

Résumé. Le directeur général des finances et le directeur de l’habitat doivent mettre en œuvre cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025
Article 1
Article 2