La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 U et 150 VE et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. D.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements.,
Arrêtent :