Article 17 D bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles fiscales aux communes à forte pénurie d’hébergement
Résumé Les dispositions relatives aux plus‑valeurs s’appliquent uniquement aux communes classées en zones A bis / A / B1 où l’offre de logements dépasse la demande.
Mots-clés : fiscalité locale impôt sur le revenu plus-valeurs immobilières logement
Pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l'article 150 VE du même code, sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
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