Arrêté du 5 juin 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Sct. Section III bis-0 : Plus-values de cession, Art. 17 D bis

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Définition des communes à forte tension logement

Résumé. Les communes en zones A bis, A et B1 sont celles avec une forte tension entre l'offre et la demande de logements.

A créé les dispositions suivantes :

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