JORF n°0131 du 8 juin 2023

Arrêté du 5 juin 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 922-8 et les articles R. 921-76 à R. 921-82 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2014-02-03739 approuvant le documents d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101413 « Posidonies de la côte palavasienne » ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2021 portant prolongation de l'arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 4 octobre 2019 et du 28 avril 2022, portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document de stratégie de façade Méditerranée ;

Vu l'avis favorable du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du 31 mai 2023 ;

Vu la consultation publique du 9 mai au 31 mai 2023 (inclus) ;

Considérant la demande de la municipalité de Palavas-les-Flots pour le renouvellement à l'identique du cantonnement ;

Considérant que le cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;

Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations de la stratégie de façade maritime méditerranéenne dont les objectifs ont été arrêtés le 4 octobre 2019 et complété le 28 avril 2022, et notamment l'objectif environnemental de préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières ;

Considérant que la municipalité de Palavas-les-Flots et la prud'homie des pêcheurs de Palavas-les-Flots s'inscrivent dans l'étude d'un projet pilote de zone de conservation halieutique du site désigné par cet arrêté,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du cantonnement de pêche

Résumé La pêche est interdite pendant trois ans de plus au Banc rocheux de Porquières près de Palavas-les-Flots.

Le cantonnement de pêche du Banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots est prolongé pour une durée de 3 années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et reconduction des mesures de conservation halieutique

Résumé Après trois ans, on regardera comment les poissons vont et on changera les règles si besoin.

A l'issue du délai de trois ans, la reconduction des mesures prévues par l'arrêté du 30 mai 2016 ou la mise en place d'une zone de conservation halieutique seront étudiées sur la base d'une actualisation du suivi biologique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le préfet de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durable,

A. Darpeix Van Tongeren