En vigueur depuis le 17 juin 2019
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Conditions pour bénéficier des aides aux productions végétales
En application de l'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'accès aux soutiens couplés pour les productions végétales), le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour la campagne concernée.