Arrêté du 5 juin 2019

Article 16

Créé le 17 juin 2019

Aide à la production de chanvre.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.
Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019