Arrêté du 5 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :

1. En administration centrale :
a) Chef de département ;
b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;
c) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ;
d) Chef de département des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice.

2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur :

a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ;

b) Chef de cabinet.

3. En services déconcentrés :

Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Fonctions éligibles pour une promotion dans la fonction publique), sont prises en compte :

3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de :

a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ;

b) Chef de département du budget et des finances ;

c) Chef de département des affaires immobilières ;

d) Chef de département du système d'information.

3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de :

a) Directeur des ressources humaines ;

b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.

3.3. En établissement pénitentiaire, les fonctions de :

a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;

b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ;

c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille.

4. En établissement public :
4.1. A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les fonctions de secrétaire général ;
4.2. A l'Ecole nationale de la magistrature, les fonctions de :
a) Chef du service des ressources humaines ;
b) Chef du service informatique ;
c) Chef du service des études ;
d) Chef du service de la formation continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2014 · Dernière version le 26 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions spécifiques pour promotion des attachés d'administration

Résumé. L'arrêté liste les fonctions spécifiques dans la justice et la Légion d'honneur qui peuvent aider à une promotion pour les attachés d'administration de l'État.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :

1. En administration centrale :
a) Chef de département ;
b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;
c) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ;
d) Chef de département des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice.

2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur :

a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ;

b) Chef de cabinet.

3. En services déconcentrés :

Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Fonctions éligibles pour une promotion dans la fonction publique), sont prises en compte :

3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de :

a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ;

b) Chef de département du budget et des finances ;

c) Chef de département des affaires immobilières ;

d) Chef de département du système d'information.

3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de :

a) Directeur des ressources humaines ;

b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.

3.3. En établissement pénitentiaire, les fonctions de :

a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;

b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ;

c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille.

4. En établissement public :
4.1. A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les fonctions de secrétaire général ;
4.2. A l'Ecole nationale de la magistrature, les fonctions de :
a) Chef du service des ressources humaines ;
b) Chef du service informatique ;
c) Chef du service des études ;
d) Chef du service de la formation continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 août 2024

Modifié parArrêté du 14 août 2024art. 1 : Modification des fonctions spécifiques pour les attachés d'administration

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles fonctions spécifiques éligibles pour l'application du décret, avec une réorganisation des lettres de classification et l'ajout de postes dans les établissements publics.

En vigueur du dimanche 27 septembre 2015 au dimanche 25 août 2024

Modifié parARRÊTÉ du 14 septembre 2015art. 1 : Extension des fonctions spécifiques pour les attachés d'administration

En résumé. L'article ajoute trois nouvelles fonctions spécifiques dans les établissements pénitentiaires pour être prises en compte dans le cadre du décret de 2011.

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au samedi 26 septembre 2015

Source : Légifrance