Créé le 2 juillet 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'électronique de l'armement, BP 7419, 35174 Bruz Cedex.
Arrêté du 5 juin 2009
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2009