Arrêté du 5 juin 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'électronique de l'armement, BP 7419, 35174 Bruz Cedex.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2009

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Accès aux données de vidéosurveillance

Résumé. Pour accéder aux données de vidéosurveillance du centre d'électronique de l'armement, il faut s'adresser à l'officier de sécurité.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'électronique de l'armement, BP 7419, 35174 Bruz Cedex.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2009

Source : Légifrance