En vigueur depuis le 2 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application des règles de vidéosurveillance
Résumé. Un arrêté confie au directeur du centre d'électronique de l'armement la tâche de publier et appliquer les règles de vidéosurveillance.
Le directeur du centre d'électronique de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.