Arrêté du 5 juin 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées quinze jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des images de vidéosurveillance

Résumé. Les images vidéo enregistrées par les caméras sont conservées pendant 15 jours, sauf en cas d'enquête judiciaire.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées quinze jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2009

Source : Légifrance