Arrêté du 5 juin 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le pôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité technique paritaire spécial

Résumé. Le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles discute de tous les sujets concernant ce pôle, selon les règles fixées par un décret de 1982.

Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le pôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2009

Source : Légifrance