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Arrêté du 5 juin 2009

portant création du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles auprès du secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1984 relatif à la création de comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 18 février 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, notamment son article 27,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire à l'INSEE

Résumé. Un comité technique paritaire est créé à l'INSEE pour les statistiques industrielles, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Il est créé auprès du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles, composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
Ce comité est présidé par le secrétaire général de l'INSEE ou par son représentant.

En vigueur depuis le 20 juin 2009

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Désignation des représentants au comité technique paritaire spécial

Résumé. L'article explique comment les représentants de l'administration et des syndicats sont choisis pour un comité spécial à l'INSEE.

Les représentants de l'administration sont désignés par décision du secrétaire général de l'INSEE.
Le secrétaire général de l'INSEE établit, au vu des résultats de la consultation visant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles.

En vigueur depuis le 20 juin 2009

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Durée des mandats des représentants de l'INSEE

Résumé. Les décisions prises pour les représentants de l'INSEE durent trois ans, mais peuvent être modifiées par le secrétaire général.

Les décisions prises en application de l'article 2 (Désignation des représentants au comité technique paritaire spécial) ci-dessus sont établies pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du secrétaire général de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée du mandat des membres des comités techniques).
Les organisations syndicales peuvent procéder à des remplacements de leurs représentants au cours de la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent. Elles en informent le secrétaire général de l'INSEE par écrit.
De même, le secrétaire général de l'INSEE peut, par décision, procéder à des remplacements de représentants de l'administration.
Chaque remplacement est effectif sous un délai de huit jours.
Les remplaçants sont désignés pour la durée du mandat qui reste à courir.

En vigueur depuis le 20 juin 2009

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Rôle du comité technique paritaire spécial

Résumé. Le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles discute de tous les sujets concernant ce pôle, selon les règles fixées par un décret de 1982.

Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le pôle.

En vigueur depuis le 20 juin 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de l'INSEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2009

Arrêté du 5 juin 2009
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