En vigueur depuis le 20 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des mandats des représentants de l'INSEE
Les décisions prises en application de l'article 2 (Désignation des représentants au comité technique paritaire spécial) ci-dessus sont établies pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du secrétaire général de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée du mandat des membres des comités techniques).
Les organisations syndicales peuvent procéder à des remplacements de leurs représentants au cours de la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent. Elles en informent le secrétaire général de l'INSEE par écrit.
De même, le secrétaire général de l'INSEE peut, par décision, procéder à des remplacements de représentants de l'administration.
Chaque remplacement est effectif sous un délai de huit jours.
Les remplaçants sont désignés pour la durée du mandat qui reste à courir.