Arrêté du 5 juin 2003

Article 2

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Article 2

La demande de subvention peut être présentée accompagnée des éléments prévus à l'annexe 2 qui permettront de déclarer le dossier complet.

Elle peut être présentée seule, en particulier dans deux cas :

- lorsqu'elle concerne un projet s'inscrivant dans un programme communautaire et soumis à des règles communautaires relatives à la concurrence, imposant le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution ;

- lorsque le porteur de projet sollicite une autorisation de commencer son projet dans le cadre de l'article 6, deuxième alinéa, du

décret du 16 décembre 1999 susvisé

.

Une demande présentée seule ne peut être instruite que si elle est suivie du dépôt d'un dossier.

(Annexes non reproduites).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 29 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

La demande de subvention peut être présentée accompagnée des éléments prévus à l'annexe 2 qui permettront de déclarer le dossier complet.

Elle peut être présentée seule, en particulier dans deux cas :

- lorsqu'elle concerne un projet s'inscrivant dans un programme communautaire et soumis à des règles communautaires relatives à la concurrence, imposant le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution ;

- lorsque le porteur de projet sollicite une autorisation de commencer son projet dans le cadre de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 16 décembre 1999 susvisé.

Une demande présentée seule ne peut être instruite que si elle est suivie du dépôt d'un dossier.

(Annexes non reproduites).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance