Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, par décision visée du contrôleur budgétaire ou du contrôleur budgétaire déconcentré :

-sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 5

, autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet, ou interdire le commencement d'exécution avant la date de la décision attributive de subvention, sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ;

-proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au troisième alinéa de l'

article 5

, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.

L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 avril 2000 au 19 avril 2003, puis du 10 mai 2005 au 30 septembre 2018

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, par décision visée du contrôleur budgétaire ou du contrôleur budgétaire déconcentré :

-sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet, ou interdire le commencement d'exécution avant la date de la décision attributive de subvention, sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ;

-proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au troisième alinéa de l'article 5, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.

L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Modifié depuis le dimanche 20 avril 2003

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au samedi 19 avril 2003

Source : Légifrance