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Arrêté du 5 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'écriture pour les articles sur la performance énergétique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux concernant la performance énergétique des bâtiments.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique), R. 174-25 (Réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires) et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification de l'annexe 7

Résumé. Une annexe a été mise à jour.

L'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé (Diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient effectif un mois après sa publication

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'habitat et du climat doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2024 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe