Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de marquage des armes à feu
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des normes de marquage des armes à feu
- Arrêté du 28 avril 2020Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité