JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, notamment son article 4 ;

Vu la directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-5-1 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé Cet article modifie une règle existante.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2020 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 avril 2020

Résumé Cet article modifie une règle d'avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2020 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application territoriale des dispositions de l'arrêté

Résumé Les règles changent le 1er juillet 2025 et s'appliquent aussi en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie

Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,

J. Mercier

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob