Arrêté du 5 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les groupes de travail mentionnés à l'article 6 (Rôle et désignation des rapporteurs dans les groupes de travail) du décret susvisé sont institués par le secrétaire général du Conseil national du commerce, en accord avec le ministre chargé du commerce. Le secrétaire général définit précisément le mandat de chaque groupe de travail. Il arrête également la composition de ces groupes.
Les groupes de travail comprennent au moins cinq membres du collège des acteurs publics nationaux, du collège d'associations d'élus locaux, du collège d'entreprises, du collège d'organisations professionnelles du commerce ou du collège de personnalités qualifiées.
Les membres d'un seul collège peuvent composer un groupe de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2025

Créé le 10 juillet 2024 · Abrogé le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution et composition des groupes de travail

Résumé. Des groupes de travail sont formés avec au moins cinq membres de différents secteurs par le secrétaire général du Conseil national du commerce.

Les groupes de travail mentionnés à l'article 6 (Rôle et désignation des rapporteurs dans les groupes de travail) du décret susvisé sont institués par le secrétaire général du Conseil national du commerce, en accord avec le ministre chargé du commerce. Le secrétaire général définit précisément le mandat de chaque groupe de travail. Il arrête également la composition de ces groupes.
Les groupes de travail comprennent au moins cinq membres du collège des acteurs publics nationaux, du collège d'associations d'élus locaux, du collège d'entreprises, du collège d'organisations professionnelles du commerce ou du collège de personnalités qualifiées.
Les membres d'un seul collège peuvent composer un groupe de travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance