Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des personnalités qualifiées dans le Conseil national du commerce
Résumé. Les experts peuvent donner leur avis individuellement ou en groupe et le faire ajouter à un avis du Conseil national du commerce.
Dans le cas où les personnalités qualifiées mentionnés au 5° de l'article 4 du décret susvisé ne sont pas membres d'un groupe de travail, elles peuvent, individuellement ou collectivement, être chargées de lui apporter un éclairage, selon les modalités prévues à l'article 6.
Lorsque le Conseil national du commerce est saisi pour avis sur un projet de texte, les personnalités qualifiées peuvent demander à ce que leur opinion individuelle écrite soit jointe en annexe de cet avis.