Arrêté du 5 juillet 2024

Article 7

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Article 7

Dans le cas où les personnalités qualifiées mentionnés au 5° de l'article 4 (Création et composition des groupes de travail du Conseil national du commerce) du décret susvisé ne sont pas membres d'un groupe de travail, elles peuvent, individuellement ou collectivement, être chargées de lui apporter un éclairage, selon les modalités prévues à l'article 6 (Rôle et désignation des rapporteurs dans les groupes de travail).
Lorsque le Conseil national du commerce est saisi pour avis sur un projet de texte, les personnalités qualifiées peuvent demander à ce que leur opinion individuelle écrite soit jointe en annexe de cet avis.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Rôle des personnalités qualifiées dans le Conseil national du commerce

Résumé. Les experts peuvent donner leur avis individuellement ou en groupe et le faire ajouter à un avis du Conseil national du commerce.

Dans le cas où les personnalités qualifiées mentionnés au 5° de l'article 4 (Création et composition des groupes de travail du Conseil national du commerce) du décret susvisé ne sont pas membres d'un groupe de travail, elles peuvent, individuellement ou collectivement, être chargées de lui apporter un éclairage, selon les modalités prévues à l'article 6 (Rôle et désignation des rapporteurs dans les groupes de travail).
Lorsque le Conseil national du commerce est saisi pour avis sur un projet de texte, les personnalités qualifiées peuvent demander à ce que leur opinion individuelle écrite soit jointe en annexe de cet avis.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance