Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de thèmes et restitution des travaux des commissions
Résumé Les commissions peuvent choisir un sujet à étudier pour le ministre et en parler lors des réunions du CSFM.
Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
La restitution des travaux des commissions est inscrite à l'ordre du jour du CSFM.
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