JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son annexe 7-1 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi 2023-1059

Résumé Un test commence le 1er janvier 2025 et dure quatre ans.

L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.

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Article 2

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Désignation des tribunaux de commerce pour les activités économiques

Résumé Douze tribunaux de commerce sont nommés pour gérer les affaires économiques, avec leurs sièges et zones de compétence.

En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :

| Cour d'appel |Siège et ressort des tribunaux de commerce| | |------------------------------|------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Siège | Ressort | | |Cour d'appel d'Aix-en-Provence| Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille | | Cour d'appel d'Angers | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans | | Cour d'appel de Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges | | Cour d'appel de Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon | | Cour d'appel de Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy | | Cour d'appel de Nîmes | Avignon |Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon
et de Carpentras| | | | | | Cour d'appel de Paris | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre | | Cour d'appel de Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris | | Cour d'appel de Rennes | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc | | Cour d'appel de Rouen | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre | | Cour d'appel de Versailles | Nanterre | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre | | Cour d'appel de Versailles | Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |

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Article 3

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Compétence des tribunaux des activités économiques pendant l'expérimentation

Résumé Pendant une période d'essai, seuls certains tribunaux peuvent gérer certaines affaires à partir de 2025.

Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

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Article 4

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Les deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Éric Dupond-Moretti