Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 juillet 2024

relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des tribunaux des activités économiques

Résumé. Un test de quatre ans commence en 2025 pour étendre les compétences de certains tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son annexe 7-1 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) ;

Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi 2023-1059

Résumé. Un test commence le 1er janvier 2025 et dure quatre ans.

L'expérimentation prévue par l'article 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des tribunaux de commerce pour les activités économiques

Résumé. Douze tribunaux de commerce sont nommés pour gérer les affaires économiques, avec leurs sièges et zones de compétence.

En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques), les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :

Cour d'appel Siège et ressort des tribunaux de commerce
Siège Ressort
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Cour d'appel de Nîmes Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon
et de Carpentras
Cour d'appel de Paris Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre
Cour d'appel de Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris
Cour d'appel de Rennes Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Cour d'appel de Rouen Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre
Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d'appel de Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux des activités économiques pendant l'expérimentation

Résumé. Pendant une période d'essai, seuls certains tribunaux peuvent gérer certaines affaires à partir de 2025.

Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 (Désignation des tribunaux de commerce des activités économiques) sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4