Arrêté du 5 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 (Désignation des tribunaux de commerce des activités économiques) sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Compétence des tribunaux des activités économiques pendant l'expérimentation

Résumé. Pendant une période d'essai, seuls certains tribunaux peuvent gérer certaines affaires à partir de 2025.

Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 (Désignation des tribunaux de commerce des activités économiques) sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance