Arrêté du 5 juillet 2024

Article 2

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Article 2

En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques), les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :

Cour d'appel Siège et ressort des tribunaux de commerce
Siège Ressort
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Cour d'appel de Nîmes Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon
et de Carpentras
Cour d'appel de Paris Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre
Cour d'appel de Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris
Cour d'appel de Rennes Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Cour d'appel de Rouen Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre
Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d'appel de Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des tribunaux de commerce pour les activités économiques

Résumé. Douze tribunaux de commerce sont nommés pour gérer les affaires économiques, avec leurs sièges et zones de compétence.

En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Expérimentation du tribunal des activités économiques), les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :

Cour d'appel Siège et ressort des tribunaux de commerce
Siège Ressort
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Cour d'appel de Nîmes Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon
et de Carpentras
Cour d'appel de Paris Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre
Cour d'appel de Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris
Cour d'appel de Rennes Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Cour d'appel de Rouen Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre
Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d'appel de Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance