Arrêté du 5 juillet 2024

Article 1

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Article 1

L'expérimentation prévue par l'article 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Début de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi 2023-1059

Résumé. Un test commence le 1er janvier 2025 et dure quatre ans.

L'expérimentation prévue par l'article 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.

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