Arrêté du 5 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

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