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Arrêté du 5 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles pour le personnel de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2023 modifie les règles pour le personnel de la fonction publique, y compris les fonctionnaires, contractuels et militaires.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 189 (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 juin 2022 (Modification des règles pour les agents contractuels de l'État) modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 (Décret sur la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (NOR : BUDE1310293A),

Arrête :

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Modification de l'application d'un arrêté pour plusieurs catégories de personnel

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application pour diverses catégories de personnel, incluant des fonctionnaires, des contractuels et des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Modification de l'annexe II d'un arrêté antérieur

Résumé. Le document plus récent remplace le document plus ancien.

L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2023 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 5 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Arrêté du 5 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe