Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 189 (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse)Art. 189Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesseDes citoyens et retraités volontaires aident la justice pour l'éducation et la formation des jeunes. ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 juin 2022 (Modification des règles pour les agents contractuels de l'État)Modification des règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret modifie les règles pour les agents contractuels de l'État, notamment sur le recrutement, les congés et la protection sociale. modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 (Décret sur la réserve de protection judiciaire de la jeunesse)Décret sur la réserve de protection judiciaire de la jeunesseCe décret explique comment les réservistes aident à protéger les jeunes et quelles sont leurs obligations et droits, ainsi que les règles pour leur paiement. fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (NOR : BUDE1310293A),
Arrête :