En vigueur depuis le 7 septembre 2022
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Désignation des bénéficiaires et montants de la dotation
En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Détermination du montant et des bénéficiaires des dotations), sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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