Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2016 > > Art. 3-1, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1 > >
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JORF n°0185 du 9 août 2017
Article 13
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2016
Art. 3-1, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1