Arrêté du 5 juillet 2016

Article 6

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Article 6

L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon un référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais . Une accréditation selon la norme NF EN ISO/ IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.

A la date de dépôt de la demande d'agrément, le laboratoire doit être, pour les eaux concernées :

-accrédité pour les prélèvements et les analyses des paramètres faisant l'objet de la demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent (Analyses des eaux pour la sécurité sanitaire) arrêté ;

-agréé pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) s'agissant des paramètres de radioactivité faisant l'objet de sa demande (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).

Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) est effective à compter du 1er janvier 2021 .

L'autorité compétente désignée à l'article 3 (Approbation des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux) est informée, sans délai, par le responsable du laboratoire de toute modification :

-de la portée d'accréditation du laboratoire ayant des conséquences sur l'agrément délivré ;

-de l'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 précité s'agissant des paramètres de radioactivité pour lesquels il est agréé (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des laboratoires d'analyse de l'eau

Résumé. Pour obtenir un agrément pour analyser l'eau, les laboratoires doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent et respecter certaines conditions spécifiques, notamment pour les analyses de radioactivité.

L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon un référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais . Une accréditation selon la norme NF EN ISO/ IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.

A la date de dépôt de la demande d'agrément, le laboratoire doit être, pour les eaux concernées :

-accrédité pour les prélèvements et les analyses des paramètres faisant l'objet de la demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent (Analyses des eaux pour la sécurité sanitaire) arrêté ;

-agréé pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) s'agissant des paramètres de radioactivité faisant l'objet de sa demande (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).

Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) est effective à compter du 1er janvier 2021 .

L'autorité compétente désignée à l'article 3 (Approbation des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux) est informée, sans délai, par le responsable du laboratoire de toute modification :

-de la portée d'accréditation du laboratoire ayant des conséquences sur l'agrément délivré ;

-de l'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 précité s'agissant des paramètres de radioactivité pour lesquels il est agréé (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2021art. 1 : Modification des règles d'agrément pour les laboratoires de contrôle sanitaire

En résumé. Le texte modifie l'autorité informée des changements concernant les laboratoires, passant du ministère chargé de la santé à l'autorité compétente désignée à l'article 3.

En vigueur du vendredi 24 avril 2020 au dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 6 avril 2020art. 1 : Modification des conditions d'agrément pour les laboratoires d'analyse d'eau

En résumé. L'article ajoute une condition temporaire pour l'agrément des analyses de radioactivité du radon-222, qui ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2021.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 23 avril 2020

Modifié parArrêté du 11 janvier 2019art. 1 : Modification des règles de sous-traitance pour les analyses d'eau potable

En résumé. L'article modifie les conditions d'accréditation des laboratoires, en élargissant les critères et en précisant les obligations de déclaration des modifications.

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance