Arrêté du 5 juillet 2016

Article 12

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Article 12

La réalisation et le transport des prélèvements, et la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu aux articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine) et L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique, pour une durée n'excédant pas 9 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et les analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé. Dès lors que cette sous-traitance dépasse 9 mois consécutifs, le marché public peut être résilié par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-traitance temporaire des analyses d'eau potable

Résumé. Un laboratoire peut sous-traiter des prélèvements et analyses d'eau potable à un autre laboratoire agréé, mais seulement pour une durée maximale de 9 mois avec l'accord de l'agence régionale de santé.

La réalisation et le transport des prélèvements, et la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu aux articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine) et L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique, pour une durée n'excédant pas 9 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et les analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé. Dès lors que cette sous-traitance dépasse 9 mois consécutifs, le marché public peut être résilié par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parArrêté du 11 janvier 2019art. 1 : Modification des règles de sous-traitance pour les analyses d'eau potable

En résumé. La sous-traitance des analyses de paramètres est désormais possible, et les références aux articles du code de la santé publique ont été mises à jour.

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance