Arrêté du 5 juillet 2016

Article 13

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Article 13

Les laboratoires agréés peuvent faire l'objet d'une vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par le laboratoire national de référence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du 7° de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), l'Autorité de sûreté nucléaire, et les agences régionales de santé le cas échéant, sur demande de l'autorité compétente.
Le rapport établi à la suite de cette vérification est transmis aux autorités sanitaires mentionnées au premier alinéa.
Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des laboratoires agréés

Résumé. Les laboratoires agréés peuvent être inspectés par des autorités sanitaires pour vérifier leur conformité, et les frais de ces inspections sont à leur charge.

Les laboratoires agréés peuvent faire l'objet d'une vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par le laboratoire national de référence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du 7° de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), l'Autorité de sûreté nucléaire, et les agences régionales de santé le cas échéant, sur demande de l'autorité compétente.
Le rapport établi à la suite de cette vérification est transmis aux autorités sanitaires mentionnées au premier alinéa.
Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 1 : Modification des conditions d'agrément des laboratoires

En résumé. La vérification des laboratoires agréés est désormais spécifiquement confiée au laboratoire national de référence de l'ANSES, et les modalités de demande et de transmission du rapport ont été clarifiées.

En vigueur du lundi 1 mars 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 février 2021art. 1 : Modification des règles d'agrément pour les laboratoires de contrôle sanitaire

En résumé. Les vérifications des laboratoires agréés peuvent désormais inclure les agences régionales de santé uniquement si nécessaire, et les rapports sont transmis aux autorités sanitaires concernées plutôt qu'au seul directeur général de la santé.

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance