Article 8
Au quatrième alinéa du I de l'article 24, les mots : « et des audits » sont supprimés.
1 version
JORF n°0164 du 16 juillet 2016
Article 8
Historique des versions
Version 1
Au quatrième alinéa du I de l'article 24, les mots : « et des audits » sont supprimés.