L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Le cinquième alinéa du 1° est complété par les mots : « , en lien avec le ministère chargé des affaires étrangères » ;

3° Au troisième alinéa du 3°, les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur » sont supprimés.