En vigueur depuis le 8 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions d'un arrêté à partir du 1er juillet
Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2016 précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet de la même année.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.