Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
1 version
JORF n°0157 du 7 juillet 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.