Arrêté du 5 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Application des dispositions d'un arrêté à partir du 1er juillet

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2016 précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet de la même année.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance