Créé le 8 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 5 juillet 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016
Créé le 8 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016